Les conditions de garanties figurent dans les statuts, les règlements mutualistes, conditions générales ou notices en vigueur. Les documents contractuels sont disponibles sur smerra.fr.
MODALITÉS DE RÉTRACTATION : L’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : SMERRA, au 43 rue Jaboulay 69349 Lyon Cedex 07.
« Règlement Général sur la Protection des Données et Loi Informatique, Fichiers et libertés » : Les informations nominatives vous concernant font l’objet d’un traitement informatisé. Vous pouvez en obtenir communication, rectification et éventuellement suppression. Vous pouvez vous opposer à une éventuelle cession de vos noms et adresses ou à toute utilisation, en particulier en vue de publi-postage. Merci d’adresser un courrier à SMERRA Service CNIL : 43 rue Jaboulay 69349 Lyon Cedex 07, ou à nous contacter via le formulaire https://uitsem1.typeform.com/DPO-SMERRA.
MODALITÉS DE RÉCLAMATION : vous pouvez nous l’adresser sur https://smerra.fr/reclamation ou par courrier SMERRA/RÉCLAMATION 43 rue Jaboulay 69349 LYON Cedex 07.
MÉDIATEUR : en cas de désaccord, vous pouvez contacter un médiateur sur https://fnim.fr/Saisir-le-Mediateur.html ou par courrier FNIM - Service du Médiateur - 4, avenue de l’Opéra 75001 PARIS.
OPTAM ou OPTAM-CO : Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée
(*) Le remboursement par la Mutuelle des dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, distingue ceux des médecins ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée, Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée des Chirurgiens et gynécologues-Obstétriciens) prévus par la Convention nationale du 25 août 2016, applicable aux médecins libéraux de ceux des médecins non adhérents.
(**) Tels que définis réglementairement (le montant des remboursements des soins et équipements 100 % Santé s’applique dans la limite du prix limite de vente sur l’optique et les aides auditives et dans la limite des honoraires limites de facturation sur le dentaire, en vigueur à la date des soins).
(***) Les forfaits ci-dessus incluent la monture et le ticket modérateur. En application du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 et 2019-21 du 11 janvier 2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait équipement optique tous les 2 ans ou tous les ans pour les moins de 16 ans ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, période calculée à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique. Dans tous les cas, le remboursement maximum pour une monture est de 50€ pour la garantie Primordiale et de 100 € pour la garantie Renforcée.
(1) Selon conditions définies par les articles 18 et 19 du règlement mutualiste SMERRA.
Les complémentaires santé Primordiale et Renforcée respectent les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale relatifs aux « contrats responsables ». Elles ne prennent pas en charge les majorations liées au non respect du parcours de soins coordonné, la contribution forfaitaire de 2€ au 15/05/2024, les franchises et la part non remboursable liée aux dépassements.
(2) L’attestation de couverture Primordiale ou Renforcée sera à fournir lors de la création du dossier de demande de réservation en ligne, réalisée à compter du 08/07/2024.
(3) Demande à formuler en fournissant une facture nominative acquittée de souscription annuelle, accompagnée d’une attestation d’affiliation de l’association ou du club sportif à une Fédération agréée ou de son agrément par l’État.
© SMERRA 2024 - MUTUELLE, Siège social : 43 rue Jaboulay 69007 Lyon, N° SIREN 775 648 256 soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et au contrôle de L’ACPR 4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.
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